Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable l'appel d'un patient contre une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Le délai de recours de 10 jours prévu par l'arti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01424 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHJ6
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026
Bertrand Diet, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
APPELANT :
Mon...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.