Aperçu du résumé
Décret mettant fin aux fonctions de Mme Isabelle SAURAT en tant que déléguée interministérielle à l'accessibilité au 5 juillet 2026, la plaçant en prolongation d'activité du 6 juillet au 6 août 2026 à...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nominati...
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