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La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 dans un litige entre l'OPH Aquitanis (bailleur social) et une locataire, Mme [S]. En février 2022, le bailleur a retiré les volets en bo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01182 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVS6
Etablissement Public OPH AQUITANIS
c/
[T] [S]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 23/01653) suivant déclaration d'appel du 12...
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