Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 23 avril 2026 concernant le litige entre une préparatrice en pharmacie atteinte de la maladie de Crohn et son employeur. La salariée avait démissionné en mai 20...
C1


N° RG 23/02045


N° Portalis DBVM-V-B7H-L2X4


























































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026



Appel d'une décision (N° RG 22/00178)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 25 avril 2023

suivant déclaration d'appel du 25 mai 2023



APPELANTE :


S.E.L.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domic...

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