Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen constate les désistements croisés d'appel dans un litige commercial entre M. A. (et sa SARL) et M. C. Les parties ont renoncé à poursuivre leur appel et app...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile





ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE


N° RG 26/00726


Monsieur [L] [A], appelant et intimé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN

S.A.R.L. [P] [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN


APPELANTS

Monsieur [O] [C], appelant et intimé

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1087

As...

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