Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable l'appel formé par un ressortissant algérien, M. [X] [Y], retenu au centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau, contre l'ord...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04792 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWM4
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel...
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