Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ7K
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Mai 2026.
Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ7K dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. SOTARBAT 360, dont le siège social est situé [Adresse 1], r...