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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 juin 2024 dans un litige opposant l'association CDHS du Pas-de-Calais au centre hospitalier local. Le litige porte sur la mise à d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 445 F-D
Pourvoi n° G 24-19.032
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026
L'association Comité départemental d'hygiène sociale du Pas-de-Calais (CDHS), dont le...
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