Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen statue sur un litige opposant une entreprise (employeur) à la CPAM du Calvados concernant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 100 % pour un salarié maçon fin...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/01624
N° Portalis DBVC-V-B7J-HVFG
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 02 Juillet 2025 - RG n° 23/00509
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSUR...
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