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La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) a ordonné, le 29 avril 2026, une mesure de médiation dans un litige opposant une association (employeur) à une salariée. Les deux parties ont accepté d'entrer...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE de MÉDIATION
RG N° N° RG 25/00937 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTZQ
Affaire :
Association ASSOCIATION [1], représentée par son Directeur Général Monsieur [Y] [N].
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20221559
APPELANTE
C/
Madame [J] [L] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alix AUMONT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22102...
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