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La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL Holding CP&A contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon du 9 juin 2026. La caducité es...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/04786 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6LY
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 09 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2026F2840
S.A.R.L. HOLDING CP & A
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Romain L...
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