Journal Officiel du 10 septembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 10 septembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Conseil d'État, Chambre 4 A, n°24/01664, (Autre)
28/08/2026Décision (Conseil d'État)Droit social & RH
Informatif
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 28 août 2026 concerne le litige entre un chef d'équipe électricien, M. [Y] [T], et son employeur, la société [1], spécialisée dans les trava...
Texte officiel (extrait)
EP/CAS
MINUTE N° 26/509
Copie exécutoire
aux avocats
le 31 août 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 28 AOÛT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01664 N° Portalis DBVW-V-B7I-IJKQ
Décision déférée à la Cour : 27 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim
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