Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1418-3 ;
Vu l'audition de Mme Marine JEANTET par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'audition de Mme Marine JEANTET par la commission des affaires sociales du Sénat en date du 24 mars...