Journal Officiel du 31 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 31 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/1333 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Modification des mesures restrictives européennes liées au conflit ukrainien. Cette décision du Conseil européen met à jour le régime de sanctions en vigueur depuis 2014 concernant les actions menaçan...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1333 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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