Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (Chambre Sociale) du 15 juin 2026 concerne un litige prud'homal entre une SARL (employeur, appelante) et Mme [W] [T] (salariée, intimée). L'affaire fait suite à un...
Arrêt


15 Juin 2026

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N° RG 23/00946 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6OO

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

03 Avril 2023

22/00109

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1





ARRÊT DU


quinze Juin deux mille vingt six





APPELANTE :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de...

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