Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon constate l'interruption d'instance dans une affaire opposant la SELARL D2L à deux intimés, suite à la mise en liquidation judiciaire de la société appelante. Les parties ont ju...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 22/07519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKO
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 23 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022/02774
SELARL D2L
au capital de 8 000 €,
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 441 423 761 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Loc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.