Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges statue sur un litige opposant BNP Paribas Personal Finance à Mme [R] épouse [L] concernant un crédit affecté de 17 200 € souscrit en 2017 pour financer l'installation de pan...
Texte officiel (extrait)
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
- SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS
Expédition TJ
LE : 17 OCTOBRE 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
N° - Pages
N° RG 23/00990 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DS5Q
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 27 Septembre 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.