Aperçu du résumé
Pour la campagne viticole 2026-2027, un arrêté fixe à 15 % le plafond dérogatoire des achats de vendanges, moûts et vins destinés à l'élaboration du Champagne AOC, dans un cadre fiscal spécifique. Cet...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pê...
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