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Le décret du 4 novembre 2026 abroge la reconnaissance d'utilité publique de l'« Association des artistes musiciens » (fondation Taylor), accordée depuis 1876. Motif : absence d'envoi des comptes annue...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu, en date du 14 juin 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, valant procédure contradictoire, à l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) reconnue d'utilité publique et le retour de la poste portant la mention « destina...