Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-80.413, (Cassati

Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant une procédure de détention provisoire. Le pourvoi conteste la validité de la convocation électronique de l'avocat via le système RPVA pour une ...

Texte officiel (extrait)

N° T 26-80.413 F-D

N° 00651

ODVS
9 AVRIL 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 6 janvier 2026, qui, dans l'information suivie co...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d8fa5ccdc6046d47c4...

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