Aperçu du résumé
Cette ordonnance du 22 juillet 2026 modernise le cadre juridique de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire d'outre-mer jusqu'ici régi par des textes spécifiques souvent obsolètes. ...
Texte officiel (extrait)
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application des dispositions de l'article 74-1 de la Constitution qui permet au Gouvernement d'étendre aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, par ordonnances, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole avec les adaptations nécessaires.
L'ordonnance qui vous est soumise s'inscrit pleinement dans cet objectif puisqu'elle a pour finalité de rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miq...
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