Journal Officiel du 24 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 24 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/1849 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Le Conseil de l'UE modifie, le 23 juillet 2026, les mesures restrictives (sanctions) contre la Russie en lien avec la déstabilisation de l'Ukraine. Ce texte met à jour le cadre de sanctions existant d...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1849 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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