Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 et L. 719-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article R. 719-49-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art....