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Un arrêté du 23 juin 2026 autorise la cession amiable (vente de gré à gré) d'un bien immobilier appartenant à l'État, situé 40 rue de Louvois à Montpellier (34), sur une parcelle de 5 639 m². La Direc...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6,
Arrête :
Article 1 — Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 40, rue de Louvois à Montpellier (Hérault), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section LZ numéro 168, d'une contenance totale de 5 639 m2.
Article 2 — Cet immeuble est immatr...