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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Un cabinet d'avocats conteste la décision du Bâtonnier qui avait rejeté sa demande de paieme...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N°44 , 3 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/408647
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00289 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTNE
Vu le recours formé par :
CABINET [E] [K]
[Adre...
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