Décision du 3 septembre 2026 relative à l'organisation des élections professionnelles des représentants du personnel au comité social d'administration de proximité et à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence par vote électronique internet du 3 au 10 décembre 2026

Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2026 relatif aux modalités d'org...