Aperçu du résumé
Six sociétés privées de droit privé à mission de service public (LogiRep, AuxR Logis, LogiOuest, LogiRys, SCALIS, TMH) sont habilitées par le ministère de la Justice pour accueillir des personnes cond...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2026, sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles :
- la société LogiRep, dont le siège social est situé 127, rue Gambetta,...
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