Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 12 mai 2026 portant désignation d'agents de police judiciaire des finances

22/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Désignation de 4 agents des douanes comme agents de police judiciaire des finances après réussite à l'épreuve orale du 13 avril 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 mai 2026, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait à l'épreuve orale du 13 avril 2026 :
FOLLETETE (Lionel, Roger).
KHIDRI (Sheïma).
MOKHTAR (Ezzedine).
MOUTON (Olivier, Victor, Henri).
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054122631

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