Aperçu du résumé
Un arrêté du 28 avril 2026 met en place le gel des avoirs de cinq entités liées à la Syrie pour une durée de six mois. Sont concernés : Iyad MAHROUS (ressortissant syrien né en 1971), AL MAHROUS GROUP...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 28 avril 2026 ; vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondemen...
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