Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
M. Paul Mourier, administrateur de l'État affecté au ministère de l'intérieur, est admis à la retraite à compter du 5 décembre 2026, après recul de la limite d'âge conformément au code général de la f...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat,
Arrête :


Article 1 — M. Paul MOURIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge au titre de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique, à compter à compter du 5 décembre...

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