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Décision de la Cour d'appel de Toulouse du 1er avril 2026 concernant un recours contre une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Monsieur [V] [L], hospitalisé depuis le 2 février 2026 sous ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 01 Avril 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/ 54
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGR
Décision déférée du 10 Mars 2026
-Juge délégué de TOULOUSE - 26/00365
APPELANT
Monsieur [V] [L]
Actuellement hospitalisé à l'hopital [Etablissement 1]
Représenté par Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 1]
[L...
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