Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a constaté la péremption d'une instance civile (RG 22/05025) dans un litige opposant M. [B] et Mme [S] (appelants) à M. et Mme [J] (intimés). Après une radiation de l'affaire ...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/03596 du : 16 Novembre 2022


RG : N° RG 22/05025 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITJJ



Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 31 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-0003



Mme [A] [S]

Représentée par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d'AMIENS

M. [Q] [B]

Représenté par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d'AMIENS


APPELANTS


M. [C] [J]

Représen...

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