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Arrêt de la Cour d'appel de Caen du 21 mai 2026 concernant un litige entre un propriétaire de locaux commerciaux et une entreprise de travaux d'étanchéité. Le propriétaire avait confié en 2021 des tra...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00327 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSNV
ARRÊT N° 63
O.D
ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 1] du 06 Février 2025 RG n° 24/00269
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 21 MAI 2026
APPELANT :
Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉES :
S.A.S. L&R H...
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