Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux a rendu le 20 octobre 2026 un arrêt dans une affaire de procédure collective. La SNC [Localité 1] [Localité 2] Investissements (PFI), société immobilière, avait acquis en 2...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026






N° RG 26/00450 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORCT






S.N.C. [Localité 1] [Localité 2] INVESTISSEMENTS


c/


S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

S.C.P. CBF ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.E.L.A.R.L. [T] [N]















Nature de la décision : AU FOND


















Notifié aux parties par LRAR le :



Grosse délivrée le : 20 octobre 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : juge...

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