Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale (rectificatif)

03/10/2026 Décret Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Correction d'une erreur matérielle dans le décret du 6 août 2026 sur la procédure arbitrale : au 6° de l'article 7, la référence à l'article 1479 doit être remplacée par l'article 1480. Il s'agit d'un...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel n° 183 du 7 août 2026, texte n° 11 :
Au 6° de l'article 7, au lieu de lire : « second alinéa de l'article 1479 », lire : « second alinéa de l'article 1480 ».
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945397

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