Texte officiel (extrait)
02 juin 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 23/01652 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCNL
Association [1]
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URSSAF D'AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 15 septembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00267
Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présiden...