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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (21 septembre 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme [C]) et l'URSSAF de Picardie. L'URSSAF avait émis une contrainte de 33 124 euros pour des cotis...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[C]
C/
URSSAF DE PICARDIE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [K] [C]
- URSSAF DE PICARDIE
- Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN
- Me Laetitia BEREZIG
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Laetitia BEREZIG
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00141 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSGH - N° regi...
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