Aperçu du résumé
Le ministère de la Justice nomme la SELAS « ACTNOT FREJUS » comme notaire à Fréjus (Var), en remplacement de Mme Gay-Hugounenc dont la démission est acceptée. Mme Andrieu, ancienne notaire salariée à ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme ANDRIEU (Anne-Sophie, Marie, Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titu...