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La Cour d'appel de Rouen (chambre sociale) a examiné le 16 octobre 2026 l'appel de M. [N] contre un jugement du tribunal judiciaire du Havre validant quatre contraintes émises par l'URSSAF pour un tot...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03887 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2T
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00337
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN
INTI...
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