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Cet arrêté modifie les conditions de financement de l'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) pour les patients en établissements de santé. Le forfait par nuitée est fixé à 73 euros, porté à 90 e...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-27 et R. 162-33-28 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son article 59 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 modifié relatif à la mise en œuvre de la prestation d'h...
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