Aperçu du résumé
Un particulier, Monsieur [A] [X], a déposé une demande d'indemnisation auprès de la Cour d'appel de Nîmes au titre d'une détention provisoire injustifiée. Il a été placé en détention du 30 mars au 26 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
R.G : N° RG 24/01930 - N° Portalis
DBVH-V-B7I-JG7J
[X]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 27 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [X]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
Chez Monsieur [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Chrystèle GEORGES, avocat substituant Me Marine SANTIMARIA, avocat au barreau de NIMES
CONTRE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.