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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une patiente avait été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 8 septe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 04/2026
N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTOQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
statuant sur la demande d'effet suspensif
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique,
Vu l'ordonnance du 18 septembre 2026 du juge charg...
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