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Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel prononcée par la Cour d'appel car l'avocat de l'appelant n'a pas respecté les délais de procédure de l'article 906-2 du CPC, ayant remis ses conclusion...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 19 MAI 2026
ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M46P
APPEL
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/04376
suivant déclaration d'appel du 17 février 2026
Nous, Catherine CLERC, président de chambre, assistée de Anne BUREL greffier
Vu la procédu...