Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [J], un agent commercial américain représentant la marque de champagne « Paul Goerg ». Ce dernier avait obtenu un jugement favorable devant une jur...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 402 F-D
Pourvoi n° S 24-16.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
M. [H] [J], domicilié [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° S 24-16.004 contre l'arrê...
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