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Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 16 avril 2026 concernant la responsabilité civile d'un notaire dans le règlement d'une succession. Le notaire Me [F] [L] a été condamné en première instance au pai...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02476
N° Portalis DBVH-V-B7I-JIYG
AG
TJ DE CARPENTRAS
27 juin 2024
RG : 23/01145
[L]
C/
[E]
[K]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 27 juin 2024, N°23/01145
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, prési...
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