Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-1 et R. 716-14 à R. 716-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 154-2 et R. 154-3 ;
Vu l'avis de la Commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 7 mai 2026,
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