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Cet arrêt de la Cour d'appel de Besançon (9 juillet 2026) concerne la situation de surendettement du couple T., composé d'un salarié et d'une personne au chômage. Après dépôt d'un dossier en juin 2025...
Texte officiel (extrait)
YP/IH
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Audience publique
du 04 juin 2026
N° de rôle : N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FANK
S/appel d'une décision
du juge des contentieux de la protection de belfort
en date du 05 mars 2026 [RG N° 25/00055]
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particul...
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