Aperçu du résumé
Une Cour d'Appel confirme l'annulation d'une vente d'un véhicule Jeep pour vice caché. L'acheteur, M. Z., avait acheté le véhicule 17 500 euros en décembre 2019 et constaté des désordres. Après expert...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 15 MAI 2026
N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGUP
[N] [Z]
c/
S.A.S.U. [S]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] (RG : 22/00684) suivant déclaration d'appel du 06 avril 2023
APPELANT :
[N] [Z]
né l...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.