Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) a rendu le 13 juillet 2026 une ordonnance dans une affaire opposant la SARL KTM Holding (holding financier, immatriculée à Bobigny) au Procureur général. ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10389 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNVQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2026 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2026010347
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Constance LACHEZE, conseillère, agissant par délégation...
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