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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 4 novembre 2026, que la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les titres de perception émis par la direction des créanc...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 551 F-B
Pourvoi n° N 25-13.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [O] [R], domicilié [Adresse 1] (Maroc), a formé le pourvoi n° N 2...
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